Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par CBL Ouistreham

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
• « L’association » ou « CBL ouistreham » ou « Nous » : L’association CBL ouistreham, exploitant le Site web www.ouistreham-cbl.fr dédié à la pétanque et l’organisation de concours de pétanque .
• « Vous » ou « Utilisateur » : visiteur, client ou membre du Site www.ouistreham-cbl.fr
• « www.ouistreham-cbl.fr»: ensemble du contenu et des pages auxquellles l’Utilisateur ou le Membre ont accès à l’adresse www.ouistreham-cbl.fr
• « Visiteur » : toute personne consultant occasionnellement le Site Web wwww.ouistreham-cbl.fr , non enregistrée comme Membre.
• « Membre » : un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service www.ouistreham-cbl.fr valablement inscrit(s) .
• « Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au Service.
• « Contenu » : contenu de toute nature enregistré, publié sur le Site www.ouistreham-cbl, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.
• « Partenaires » : societe ,entreprise,sponsor,personne physique ou morale
• « Client » : toute personne, physique ou morale procédant à une inscription à un concours ou achat de pretations ou marchandises liée a la pratique de la pétanque,

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales et de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement et de la politique de confidentialité à toute commande de Service et en accepter les termes et conditions sans réserve ni restriction. Cette acceptation résultera du fait pour le client de cocher préalablement à sa commande la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité de CBL ouistreham». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve des dispositions des règlements intérieurs et des propres conditions générales des Partenaires auxquels les présentes ne dérogent pas. Avant toute commande, il est donc recommandé pour tout Client de prendre connaissance du règlement intérieur ou/et des conditions générales de vente des partenaires.
Compte tenu des extensions et améliorations possibles du service proposé, CBL ouistreham se réserve la possibilité d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront donc en vigueur après la mise en ligne sur le Site des nouvelles conditions.

ARTICLE 3 : Accès et fonctionnement du site ouistreham-cbl

3.1 – Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :
• Maintenance du Site ;
• Évènement dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur ;
• Évènements de force majeure reconnus comme tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français ;
• Évènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.
Par ailleurs, cbl ouistreham est libre à tout moment de supprimer le Site et de mettre fin à sa publication sur le réseau Internet.
Cbl ouistreham n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation du Service.
Cbl ouistreham ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site web, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.
ouistreham-cbl ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou spywares.

4 Création d’un Compte

L’accès aux Services s’effectue par une inscription sur un Compte en remplissant et/ou communiquant les informations obligatoires requises et notamment :
• Nom (pour l’inscription)
• Prénom (pour l’inscription)
• Adresse mail (pour l’inscription)
• Mot de passe (pour l’inscription)
• Téléphone (pour l’achat)
• Adresse de facturation (pour l’achat)
Le Compte est un compte Utilisateur mis à votre disposition via un nom de Compte et un mot de passe. Il vous permettra d’accéder au Service. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
L’Utilisateur ou le Client n’est titulaire que d’un droit d’accès au Service, par l’intermédiaire d’un Compte mis à sa disposition, qui reste la propriété de cbl ouistreham
La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur www.ouistreham-cbl.fr

4.1 – Sécurité

Pour garantir la sécurité de chaque Compte et éviter ainsi le vol de Compte , le Client s’engage à :
• Ne pas donner accès à son Compte à un tiers.
• Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte ;
• Ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
• Ne pas diffuser ses identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;
• Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager l’adresse mail afférente ;
Le Client est informé que son compte peut être fermé sans préavis ni indemnité dans le cas où les informations transmises s’avéraient inexactes ou contraires aux dispositions précitées.

4.3 – Responsabilité

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client. Cbl ouistreham ne pourra pas être tenue responsable des dommages que pourrait subir le Compte ou l’ordinateur du Client suite à la perte ou au partage des identifiants du Compte.
Cbl ouistreham ne pourra pas non plus être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir le Compte du Client.
Le Client reconnait également être présumé être l’Utilisateur du Compte et le responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.
Le Client reconnait que Cbl ouistreham n’est pas responsable de toutes les communications électroniques et des contenus qu’il envoie et qu’il doit utiliser le Service dans le respect des lois applicables.
4.2 Durée de l’inscription
L’inscription est valable pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut mettre fin à son Compte quand il le souhaite par l’envoi d’un email à l’adresse contact@ouistreham-cbl.fr afin que son compte soit désactivé.
Cette demande sera effectuée et prendra effet dans un délai de 30 jours ouvrés maximum suivant la réception par cbl ouistreham de la demande de clôture du Compte concerné.
En tout état de cause, cette annulation ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement des Services facturés par cbl ouistreham antérieurement à la date d’effet de l’annulation. Tout mois débuté sera ainsi dû.
A compter de la clôture de son compte, l’Utilisateur reconnaît que toutes les informations le concernant seront supprimées ou archivées par cbl ouistreham tel que prévu à l’article 8. Il appartiendra ainsi à l’Utilisateur de demander préalablement à la fermeture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer.

ARTICLE 6 : Conditions d’achat

6.1 – Achat et reconduction
Les achats effectués par le Client se font par l’intermédiaire du système d’achat accessible en ligne sur le Site à l’exclusion de tout autre moyen de communication.
Aucun achat ne pourra être effectué notamment par téléphone, courrier, courriel ou télécopie. La commande est précédée d’une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout achat entraine le paiement immédiat du Service.

ARTICLE 7 : Conditions d’achat

7.1 Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte.
Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture d’un Compte par un Utilisateur sont supprimées ou anonymisées a minima par Cbl ouistreham.
Les données lorsqu’elles présentent encore un intérêt peuvent toutefois être archivées à l’issue des périodes suivantes :
• 5 ans.
• 7.2 Droits de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse contact@ouistreham-cbl.fr.
contact@ouistreham-cbl.fr s’engage à répondre à toute demande dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande.
7.3 Utilisation de Cookies
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, cbl ouistreham pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies).
L’acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d’abonnement.
Enfin, cbl ouistreham se réserve également le droit de collecter certaines informations :
• Liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d’accès, configuration matérielle, configuration logicielle) ;
• Liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

ARTICLE 8 : Sanctions

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par cbl ouistreham celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès au Service, au Compte et à tous les autres Sites ou Applications de cbl ouistreham.
Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :
L’avertissement : L’avertissement n’a pas de conséquence directe sur le Compte. L’Utilisateur peut continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour avertir qu’il risque des sanctions plus importantes s’il continue d’enfreindre les règles de cbl ouistreham.
Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de cbl ouistreham, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d’abonnement.

ARTICLE 9 : Droit de propriété
Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de cbl ouistreham ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation et l’Utilisateur s’engage à respecter ce droit de propriété.
La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, expresse et préalable de cbl ouistreham.
De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’Utilisateur sur l’un quelconque des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable de cbl ouistreham ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.
L’Utilisateur est dûment informé que la violation des droits dévolus à cbl ouistreham est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de cbl ouistreham et/ou utilisées par cbl ouistreham avec l’accord des titulaires des droits.
De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

ARTICLE 10 : Autonomie des dispositions du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions ou clauses quelconques des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations d’exécution.

ARTICLE 11 : Droit applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi et la langue française.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de cbl ouistreham ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site www.ouistreham-cbl.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
En l’absence de solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.